David Madore's WebLog: Quels pays pratiquent l'additivité pénale ?

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(vendredi)

Quels pays pratiquent l'additivité pénale ?

Aux États-Unis (dans tous les états de l'Union, je crois), quand on est condamné pour deux infractions pénales X et Y, on encourt potentiellement la somme des deux peines encourues pour chacune de ces infractions séparément. (Même si X et Y sont deux instances de la même infraction, et d'ailleurs y compris si on a commis 1000000 fois la même infraction, on encourt 1000000 fois la peine, ce qui donne des résultats totalement absurdes.) Ceci vaut d'ailleurs, je crois, non seulement pour la peine maximale encourue, mais aussi dans beaucoup de cas pour la peine minimale (ce qui est encore beaucoup plus absurde à mes yeux, mais en fait déjà l'existence d'une peine minimale me semble répugnante). Il y a un certain nombre d'exceptions et de complications (de cas de concurrent sentencing, c'est-à-dire de non-additivité, notamment souvent si les deux infractions sont constituées par un seul acte, mais encore pas toujours), mais la règle générale reste le consecutive sentencing, c'est-à-dire l'additivité des sentences.

En France, ce n'est pas le cas, on encourt la peine la plus sévère. Là aussi, il y a des complications : les amendes pour les contraventions s'ajoutent, les peines de nature différente (prison et amende) s'ajoutent aussi, et il y a des cas spéciaux explicitement prévus dans le Code pénal (voyez par exemple l'article 311-4 du Code pénal : le vol, passible normalement de 3 ans d'emprisonnement + 45000€ d'emande, monte à 5 ans + 75000€ si vous avez une circonstance agravante parmi toute une liste, 7 ans + 100000€ si vous en avez deux, et 10 ans + 150000€ si vous en avez trois ou plus — et ça stagne là parce qu'un délit n'est jamais puni de plus de dix ans d'emprisonnement). Mais la règle générale reste la non-additivité pénale.

Ça semble être une distinction très importante en droit pénal comparé. Je voudrais bien savoir, notamment, quels pays du monde ont des peines additives et lesquels utilisent la peine la plus lourde (ou s'il y a d'autres systèmes, comme une règle sous-additive générale donne une formule mathématique explicite avec une fonction concave ou quelque chose du genre). La distinction suit-elle, par exemple, grosso modo la distinction du droit civil entre common law (droit jurisprudentiel) versus pays de droit « romano-germanique » (doit codifié) ? J'ai utilisé tout mon karma Google et Wikipédia pour essayer de répondre à cette question et soit je ne suis vraiment pas doué pour les recherches (mais l'absence de mot-clé connu de moi n'aide certainement pas) soit personne n'en parle sur le Web. J'ai aussi un bouquin de droit comparé (Les grands systèmes de droit contemporains de David et Jauffret-Spinosi), même s'il parle principalement de droit et de procédure civiles, qui ne semble même pas évoquer la question ; il faut dire qu'il n'a pas l'air terrible.

Et ce serait aussi intéressant d'avoir l'historique de cette question : je suppose que le débat de savoir si les peines doivent s'ajouter ou se recouvrir a dû être posé il y a très longtemps, et que beaucoup de grands penseurs ont dû donner un avis là-dessus (enfin, peut-être pas, sinon Google donnerait plus facilement des réponses) : qu'est-ce qui a fait que la France a suivi la voie de la non-additivité ? À quand remonte cette décision ?

Mise à jour (2011-06-12) : Dans un précis de droit pénal comparé que j'ai acheté, je trouve quelques éléments de réponse (la version abrégée étant : c'est compliqué, mais les États-Unis sont à une extrême et la France plutôt à l'autre) :

¶571. S'agissant du cumul réel (ou matériel) d'infractions, trois systèmes sont concevables. Selon le premier, dit du cumul matériel des peines, le juge prononce et additionne toutes les peines sanctionnant chaque infraction. Selon le second, dit du non cumul des peines, une seule peine est prononcée, celle qui 'ait encourue pour l'infraction la plus grave. Enfin dans un troisième système, intermédiaire, celui du cumul juridique, le juge ne prononce qu'une seule peine, mais qui est supérieure au maximum prévu pour l'infraction la plus grave, les faits les moins graves étant en somme des circonstances aggravantes de l'infraction la plus grave. La doctrine dominante, un peu partout, a toujours manifesté une certaine faveur pour le cumul juridique, même si sa mise en œuvre est souvent délicate.

Quel parti adoptent les droits positifs ? Jadis le système du cumul des peines avait le vent en poupe. Aujourd'hui, il est en recul car le non cumul des peines et le cumul juridique se partagent les faveurs des legislateurs. En outre parfois, le législateur en adoptant en principe un système déterminé, en consacre en outre un autre à titre exceptionnel, voire admet des règles originales.

Le cumul matériel des peines est consacré par le Code pénal espagnol, mais selon une distinction où intervient une règle originale. […] Le temps total de privation de liberté ne peut dépasser en principe le triple du temps de la plus grave des peines (art. 76 CP). […] Si les diverses infractions procèdent d'un plan preconcerté et intéressent la même disposition pénale ou des dispositions de nature égale ou comparable, une seule infraction est censée avoir été commise et, en conséquence, une seule peine est prononcée, sauf à observer que son plafond est porté à la moitié supérieure de maximum légal. Ainsi l'Espagne, en adoptant le cumul matériel en tempère les excès.

[…] Le cumul juridique se rencontre très fréquemment et par exemple en Allemagne, en Suisse, en Italie, en Belgique, aux Pays-Bas, en Suède, en Hongrie… Apportons quelqeus précisions. L'article 49 CP suisse décide que le juge condamnera (le délinquant) à la peine la plus grave et en augmentera la durée d'après les circonstances, mais pas au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. En Italie, des règles plus complexes ont été posées par les articles 71 et suivants CP. D'abord la peine ne peut dépasser cinq fois le maximum de la peine la plus forte, avec en outre l'existence de plafonds correcteurs : ainsi la réclusion ne peut dépasser trente ans et l'emprisonnement six ans, l'amende pour délit (multa) ne peut dépasser 15 493,71 euros et l'amende pour contravention (ammenda) 3 098,74 euros. Enfin, et toujours en Italie, on retrouve le système espagnol de l'infraction continuée. […]

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