David Madore's WebLog: HADOPI rejetée, mais il y a un mais

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(jeudi)

HADOPI rejetée, mais il y a un mais

On ne peut que se féliciter de cette décision et espérer que contrairement à la mésaventure précédente de cette loi, il n'y ait pas de nouveau soubresaut de sa part (remarquez qu'il reste des choses pas forcément idiotes dans la loi : estampiller correctement les endroits où on peut télécharger des contenus en respectant les lois sur le droit d'auteur, c'est a priori une bonne chose) ; il y avait de toute façon d'autres armes possibles pour faire reconnaître le droit d'accès à Internet comme un droit essentiel (l'amendement 138 du paquet Télécoms, par exemple, ou pourquoi pas la CEDH), mais une décision du Conseil constitutionnel a le mérite de bien remettre les choses en ordre au niveau du droit nationnal.

Par contre, il y a un bout qui me déplaît énormément dans la décision, c'est le ¶13 (les termes mis en relief le sont par moi) :

Considérant que la propriété est au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figure le droit, pour les titulaires du droit d'auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France ; que la lutte contre les pratiques de contrefaçon qui se développent sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle ;

Comprendre : les droits relevant de la propriété intellectuelle sont officiellement assimilés au droit de la propriété, donc protégés par la Constitution (j'ignore si c'est la première décision qui le dit, mais c'est dit avec une clarté dangereuse). Autrement dit, la rhétorique fallacieuse qui consistait à essayer de confondre propriété intellectuelle et propriété matérielle — rhétorique qui commence avec l'utilisation même du terme propriété intellectuelle (oxymore absolument scandaleux qu'on nous force à avaler sans y réfléchir) — donc l'échange d'informations propriétaires et du vol ou de la contrefaçon, cette rhétorique a bien porté ses fruits. La propriété matérielle doit être protégée car celui qui se l'approprie de façon illégitime prive l'autre de son bien : dans le cas de cette censée propriété intellectuelle, il s'agit d'un hypothétique manque à gagner — je veux bien qu'on cherche parfois à le dédommager, mais je ne veux pas que ce droit acquière le statut de droit fondamental à valeur de constitutionnalité.

Que les droits d'auteur soient, dans une certaine mesure, protégés, cela ne me choque pas (par exemple, qu'on prélève des taxes sur les abonnements Internet pour financer la création culturelle, cela m'agacerait peut-être, mais cela n'aurait rien d'intrinsèquement scandaleux ; qu'un artiste ait un certain degré de contrôle sur les reproductions de ses œuvres, cela peut très bien se défendre). Mais ce que je répète à chaque fois, c'est que la malhonnêteté commence le jour où on dit que l'auteur est propriétaire de ses œuvres au lieu de lui reconnaître un droit de paternité. Le fait d'avoir engendré des enfants ne donne pas, sur eux, un droit de propriété : on trouve normal que les parents aient un certain contrôle sur leurs enfants mineurs, il me semble aussi normal qu'un artiste en ait sur ses œuvres pendant une durée limitée ; si on suggérait, de nos jours, de considérer que les enfants sont la propriété de leurs parents, cela choquerait. L'idée de propriété intellectuelle (par opposition à droit d'auteur et paternité intellectuelle) devrait choquer pour la même raison.

(Passez les mèmes, s'il vous plaît !)

Bref, je me réjouis de voir le Conseil constitutionnel assimiler le droit d'accès à Internet à un droit fondamental, mais je suis très chagriné qu'il reconnaisse la même chose pour le droit d'auteur (surtout, de nouveau, pour l'assimiler au droit de propriété, ce qui n'a pas de sens).

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