David Madore's WebLog: Dix propositions pour un droit d'auteur équitable

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(mercredi)

Dix propositions pour un droit d'auteur équitable

Encore une proposition d'étendre les restrictions de propriété intellectuelle fait parler d'elle : ce qui est particulièrement honteux est cette façon de présenter l'extension des restrictions comme une avancée pour la société ! l'article du Guardian suggère que le commissaire européen McCreevy (à l'origine de cette proposition) has been lobbied hard on the issue. You bet he has! Le droit d'auteur actuel ne cesse de profiter de l'apathie générale (ou de l'ignorance) à ce sujet de la grande majorité de la population pour permettre à un tout petit lobby de la soumettre à un droit sans cesse plus sévère.

Le plus rageant, c'est que la seule victoire que peuvent espérer les partisans comme moi d'un copyright juste et équilibré c'est que des lois/directives/traités/etc. insensément restrictives soient provisoirement ajournées (parfois pour être de nouveau proposées dans un temps très court : voyez la petite danse amusante à laquelle joue le ministre canadien de l'industrie Jim Prentice). Jamais aucune victoire durable n'a été obtenue, jamais en aucun pays des provisions trop restrictives n'ont été relâchées ; alors que quand le camp adverse obtient des victoires, elles sont durables et même rétroactives (des œuvres qui avaient acquis la liberté du Domaine Public retombent sous le coup des restrictions).

Je pense qu'il faut répondre au lobbying par du contre-lobbying. Voici mes propositions concrètes :

  1. Dans tous les textes législatifs et réglementaires comportant les termes propriété intellectuelle, remplacer ces mots par monopole de reproduction. (Justification : il s'agit d'un terme neutre ; les mots propriété intellectuelle laissent penser qu'il s'agit d'une forme de propriété, donc protégée par les droits fondamentaux, alors qu'il n'en est rien, l'auteur d'une œuvre de l'esprit a le droit à la paternité sur celle-ci, pas à la propriété, et le monopole qui lui est concédé n'est pas un droit inaliénable mais une façon commode de subventionner les artistes.) Dans le cas où le Conseil constitutionnel (ou toute autre cour suprême) serait tenté de considérer la propriété intellectuelle comme une forme de propriété et lui donner valeur constitutionnelle, amender la Constitution pour éclaircir ce point.
  2. Amender la législation sur la propriété intellectuelle le monopole de reproduction pour expliciter le fait qu'elle ne s'applique qu'aux œuvres de l'esprit comportant une part significative de créativité : aucune collection de données purement factuelles (telle que carte géographique, base de donnée, etc.) ne doit pouvoir bénéficier de la protection concédée par ce droit. De même, aucun brevet ne doit pouvoir être concédé s'il ne représente pas une innovation significative et notamment s'il se contente d'appliquer différemment des idées déjà connues, ou s'il ne correspond pas à un procédé industriel stricto sensu.
  3. Limiter la durée du droit d'auteur à : 50 ans après la publication de l'œuvre ou jusqu'à la mort de l'auteur (le plus long des deux), qu'il s'agisse d'œuvres littéraires, cinématographiques, graphiques ou musicales ou de toute autre œuvre de l'esprit ; appliquer la même règle uniformément, aussi bien pour les droits des interprètes et traducteurs que pour ceux des artistes créateurs. (Justification : le but principal est de rémunérer l'artiste de son vivant pour l'inciter à produire ; il n'y a pas de raison que cette rente soit transférable à ses héritiers pas plus que le salaire de n'importe quelle autre activité, mais on peut tout de même consentir, pour la sécurité de l'éditeur, un monopole minimal de 50 ans pour les œuvres de vieillesse ou posthumes.) Supprimer les prolongations de guerre (qui n'ont aucune sorte de justification) et toutes les autres bizarreries pouvant rallonger la durée du monopole. En revanche, pour les logiciels, limiter la protection à 20 ans (ce qui, vue l'extrême rapidité du développement de l'informatique, est déjà énorme).
  4. Si la mesure précédente contrevient aux obligations souscrites en droit international (notamment les engagements pris en vertu de la convention de Berne sur le copyright), appliquer ces obligations de la façon la plus étroite possible : par exemple, la convention de Berne n'oblige qu'à protéger les œuvres qui sont protégées dans leur pays d'origine et pendant la durée de cette protection ou jusqu'à 50 ans après la mort de l'auteur (le plus court des deux) — un pays signataire peut tout à fait restreindre la durée de la protection des œuvres publiées chez lui.
  5. Interdire la signature de tout traité ou de toute convention nouvelle qui étendrait la durée du monopole ou qui en durcirait les termes, sauf en vertu d'un referendum.
  6. Obliger les œuvres protégées à être enregistrées : plus exactement, faire valoir le principe selon lequel, pour exercer son droit de monopole sur la reproduction et l'usage d'une œuvre, l'auteur ou un ayant-droit doit au préalable la faire inscrire dans un registre centralisé et y laisser un moyen fiable de le contacter (et, dans le cas d'un logiciel, une copie du code source). Ceci assure qu'une œuvre orpheline (dont les auteurs ou ayant-droits ne se font pas connaître ou sont injoignables) puisse être librement utilisée tant qu'elle reste orpheline. (Justification : les œuvres orphelines sont la plus grande perte du Domaine Public : un projet comme Google Books rendrait un service beaucoup plus immense à l'humanité si on n'était pas obligé de considérer par défaut que la grande majorité des œuvres — qui sont ainsi orphelines — sont protégées.)
  7. Donner une reconnaissance légale au terme de Domaine Public, ou, mieux, Patrimoine Public, qui doit être considéré comme le patrimoine commun de l'Humanité. Instaurer une commission pour le défendre et le sauvegarder (notamment, pour éviter que les œuvres tombent dans l'oubli).
  8. Donner une reconnaissance légale ferme aux droits à la courte citation (s'aligner au moins sur le concept de fair use le plus large) et à la copie privée. Interdire toute perception d'une taxe sur la copie privée si la copie privée est volontairement rendue techniquement impossible ou excessivement difficile (en revanche, le principe général d'une taxe sur la copie privée est légitime si sa distribution est juste et qu'elle correspond à un droit réel et réellement exercé). Supprimer et interdire toute protection légale de mesures techniques (telles que mesures techniques de protection contre la copie) et reconnaître fermement le droit à l'analyse rétrograde (reverse engineering) ; noter que ceci ne signifie pas que les mesures techniques de protection doivent être interdites, simplement qu'elles ne doivent pas être protégées par la loi et qu'elles doivent exclure la perception d'une taxe sur la copie privée.
  9. Garantir un droit minimal à la reproduction d'une œuvre lorsque le monopole de reproduction est tombé à des héritiers de l'auteur (autrement dit, si l'auteur peut exercer son droit de repentir et faire supprimer l'œuvre complètement ou interdire sa diffusion, ses héritiers ne doivent que pouvoir en tirer un bénéfice financier). De même, garantir le droit au libre usage d'un brevet quel qu'il soit tant qu'il n'est pas fait dans un but commercial. Enfin, limiter les droits dont dispose l'architecte d'un bâtiment pour qu'il ne puisse pas faire obstacle aux travaux normaux souhaités par le propriétaire de ce bâtiment.
  10. Permettre à l'État de racheter les droits d'une œuvre jugée particulièrement importante pour la placer dans le Domaine Patrimoine Public (en dédommageant l'auteur ou ses héritiers) : rendre cette procédure obligatoire pour toute œuvre achetée par un musée (de sorte qu'on puisse librement photographier les tableaux des musées nationaux) et tout bâtiment public. Placer d'emblée dans le Patrimoine Public toute création financée essentiellement par l'argent public (comme c'est le cas aux États-Unis).

Je pense que l'adoption de ces mesures conduirait à une situation où le droit de la propriété intellectuelle du monopole de reproduction serait juste et équilibré, c'est-à-dire assurerait un financement aux auteurs et créateurs sans pour autant léser les droits de ceux qui bénéficient des œuvres. Maintenant il faudrait que je rédige ces propositions sous une forme plus claire, comme une sorte de manifeste pour un copyright équitable, avec un préambule expliquant les raisons de ce manifeste. En attendant, les commentaires sont les bienvenus.

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