Comments on Quelques questions soulevées par le Brexit

Ruxor (2018-12-27T17:00:56Z)

@jonas: The United Kingdom is more or less unique in not having any (written) constitution. Parliament is supposed to be entirely sovereign, meaning that Acts of Parliament are the ultimate Law of the land. So, legally, Parliament can call a second referendum over the same question, or even decide to ignore what the electorate said without calling a second referendum; of course, whether this is politically wise is another matter.

jonas (2018-12-27T16:40:11Z)

Do the laws or constitution in Great Britain say something about when it's allowed to run another referendum on the same question?

> mais il y a aussi des informations nouvelles, à savoir qu'on sait plus précisément comment le Brexit est susceptible de se passer

We used to run general elections in two rounds, mostly because they have more than two choices. The first round lets voters identify the likely choices, and then less people will waste votes, eg. they don't vote on parties who won't get enough votes to get parliament seats, and in local elections with a single winner, voters got to pick only between the two candidates with the highest number of votes from the first round. Arguably this was more useful back in the 90s, when the entire political scene of Hungary was new and so less known, and when there were fewer commercial polls predicting results which could replace the first round, but there may have also been political reasons for changing elections to single round.

Vicnent (2018-12-27T00:04:30Z)

rapidement : on te demande de passer un permis pour conduire une voiture, mais dans la droite ligne du RIC, n'importe quel incompétent peut donner son avis et faire basculer un référendum dans un sens qui va modifier le quotidien de nos vies pendant des années.

Il est peut être là le problème : dans une société bisounours, on ne peut considérer autre chose que "1 citoyen = 1 voix". Bah faut juste assumer les conséquences. (Et on le voit en France depuis 1981 et en moyenne tous les 5/6/7 ans depuis…). A l'incompétence, tu rajoutes le faible niveau de culture ou les idéologies "lavages de cerveau" socialisantes de l'État maman partout tout le temps et anti riches etc qui succombent aux tombereaux de fakeNews sur Facebook, et tu as Trump d'un coté, le Brexit de l'autre, les anti nucléaires en Allemagne, la situation en France…

Finalement, des solutions simples et élégantes, on en a des tonnes. C'est juste que la majorité est peuplée de cinglés. Dès lors, le plus simple est peut être de considérer qu'il n'y a rien à faire (ou si c'est pour réfléchir dans le vide voire de choisir entre 5 solutions toutes plus connes les unes que les autres…) et que donc, finalement et en dernière inférence, c'est de considérer qu'on a en plus rien à foutre. :-)

Ruxor (2018-12-26T14:03:16Z)

@zEgg: C'est très intéressant de voir les différentes astuces qu'ont trouvées les constituants de différents pays pour « retrancher » la Constitution (cf. ma aussi réponse à Typhon deux paragraphes plus bas) : vote à la majorité qualifiée au parlement, vote concurrent de plusieurs chambres dont normalement une seule suffit, ratification par les entités fédérées dans le cas d'un État fédéral, referendum avec d'éventuelles clauses sur la participation ou le taux de votes positifs, et effectivement, vote par plusieurs législatures successives (l'Espagne fait aussi quelque chose comme ça). Il est très difficile de dire qui trouve le bon équilibre. Si la Constitution est trop difficile à amender, c'est aussi problématique. En France, la Constitution du Directoire avait purement et simplement oublié de spécifier un mécanisme de révision.

@Ragondino: J'ai déjà évoqué sur <URL: http://www.madore.org/~david/weblog/d.2018-07-27.2540.html#d.2018-07-27.2540 > tout ce qui tourne autour du tirage au sort, je ne pense pas avoir grand-chose à ajouter.

@Typhon: Il y a d'autres exemples du même genre sur <URL: http://en.wikipedia.org/wiki/Entrenched_clause >, qui est assez rigolo à lire ; les joueurs de Nomic doivent pouvoir donner plein d'exemples rigolos de tentatives pour « retrancher » des clauses. Mon interprétation de la clause retranchée de la Constitution française est qu'elle n'a pas pour but de permettre un recours juridique effectif (de toute manière, si une force politique dispose du pouvoir constituant, ce n'est pas ce genre de choses qui l'arrêtera — elle pourra toujours commencer par supprimer le Conseil constitutionnel si celui-ci se tente d'objecter) mais de dénoncer préventivement la légitimité d'une manœuvre visant à restaurer une monarchie ; je la vois plutôt comme un vœu, une mise en garde, voire un appel à la révolte dans cette éventualité. Car il ne faut pas négliger l'importance de la légitimité quand le droit vient à manquer.

Typhon (2018-12-26T12:52:29Z)

Le paragraphe sur le referendum de 1804 me fait penser que l'article 89 de notre constitution actuelle contient en son dernier alinéa une interdiction pure et simple de certains types de révisions constitutionnelles :

« La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.»

Je serais assez curieux de savoir comment ce texte pourrait être appliqué. Dans quelle circonstance le conseil constitutionnel pourrait se prononcer sur la recevabilité d'une telle révision. Le terme "forme républicaine" est relativement flou, même s'il semble tuer dans l'oeuf au moins le rétablissement de la monarchie.

On m'a suggéré quand j'ai parlé de cet alinéa qu'il serait possible de le supprimer de la constitution avec une première révision et que donc il n'empêchait finalement rien.
Je pense que c'est un peu prendre les juristes pour des billes. C'est assez évident que supprimer cet alinéa ne peut avoir qu'un seul but, qui est d'y contrevenir ensuite, donc je pense qu'on peut arguer que vouloir le supprimer c'est déjà y contrevenir.

(On peut aussi arguer qu'une constitution c'est juste de l'encre sur du papier et ça n'arrête pas les balles, mais dans ce cas, pourquoi s'embêter à faire des révisions).

Mais en France on a déjà eu un cas où le conseil constitutionnel s'est déclaré illégitime à aller contre une révision de la constitution adoptée par referendum. Donc je sais pas si mon raisonnement est solide de part en part sur le plan juridique.

Ragondino (2018-12-25T19:18:06Z)

Tout d'abord merci pour tes synthèse et analyse du Brexit - je réside au Royaume-Uni et elles m'apparaissent plus claires que ce que je peux y lire.
Le hasard fait qu'après avoir lu ton post et l'intéressant exemple Athénien, je suis tombé sur cet autre exemple Athénien:
https://www.theguardian.com/commentisfree/2018/dec/25/break-brexit-deadlock-ancient-athens-sortition
Qui me parait être une meilleure addition que le référendum à la démocratie parlementaire.

zEgg (2018-12-25T00:48:09Z)

Le système d'amendement de la Constitution suédoise devrait te plaire (oui bon enfin, "les quatre textes fondamentaux = grundlagarna qui composent l'instrument constitutionnel suédois". Disons "la Constitution" pour aller plus vite).

Il faut DEUX votes du parlement avec une élection générale entre les deux. Il faut donc que deux législatures consécutives soient du même avis. Il y a en plus la possibilité optionnelle (décidée par la première législature) d'organiser un referendum sur la question qui n'est valable qu'en cas de non (mais en cas de oui il est ignoré, et la législature 2 peut quand même dire non). Je précise qu'un tel référendum n'a jamais eu lieu.

Intéressant aussi le fait que l'éventuel referendum DOIT être organisé le même jour que lesdites élections générales pour éviter qu'il soit utilisé pour sanctionner le gouvernement en place (c'est à cela que servent les élections générales) au lieu de répondre à la question.


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