Comments on Lettres recommandées

>> Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi les gens vont chercher des lettres recommandées à la poste ? Ce sont systématiquement des emmerdes, donc on a tout intérêt à les refuser ! Comme ça, celui qui l'a envoyée ne pourra pas utiliser une signature quelconque sur un recommandé comme preuve de réception.

En France, il arrive que des lettres recommandées avec avis de réception soient envoyées par le (secrétariat-)greffe de certaines juridictions (notamment certaines convocations aux audiences devant le tribunal d'instance). Si la lettre recommandée, valant convocation et envoyée au défendeur, revient non réclamée, le greffe invite le demandeur, qui a saisi la juridiction, à procéder par voie d'huissier (notification de la convocation par acte d'huissier de justice = assignation) ; c'est l'article 670-1 du code de procédure civile : « En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification. » (ou l'article R442-4 du code des procédures civiles d'exécution, pour les contestations en matière d'expulsion, devant le juge de l'exécution : « Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] En cas de retour au greffe de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le greffier en informe le demandeur et l'invite à procéder comme il est dit à l'article 670-1 du code de procédure civile. »)

Bonsoir, je vais m'expliquer. Je vais peut être recevoir une lettre recommandé bientôt, avec probablement un chèque que je ne veux pas percevoir. C'est une histoire de famille. Je recevrais cette lettre, je signerais la réception,l'accusé de réception s'il y en a un, mais je ne l'ouvrirais pas. J'ai travaillé 42 ans à La Poste Française et il m'a été toujours dit qu'une lettre recommandé était réputé vide. J'ai prêté serment. Dans ma formation initiale, il m'a été recommandé de ne jamais certifier l'existence de documents mis dans une lettre recommandé ou non. Sur la foi de mon serment, j'ai toujours respecté.Je veux seulement savoir s'il existe un article du code de l'UPU que je puisse opposer en cas de réception d'une telle lettre. Je vous remercie par avance de votre réponse, Cordialement, Gérard DARGERE

Il semble d'après les discussions de fr.misc.droit que la certification du contenu de la lettre recommandée est du ressort de l'expéditeur, lequel doit utiliser un procédé dont toute violation serait facilement identifiable.
Le moyen standard semble être l'utilisation d'une enveloppe à fenêtre et d'un papier contenant en tête du message l'identité et l'adresse du destinataire, le tout correctement plié afin que le destinataire et l'adresse coincident avec l'ouverture de l'enveloppe.

Ainsi, en cas de litige, la présentation d'une enveloppe à fenêtre vide serait considérée par le juge comme un signe de mauvaise foi de la part du destinataire. L'utilisation d'un procédé non certifiable (enveloppe sans fenêtre) comme un signe de mauvaise foi de la part de l'expéditeur.

Il est probable que remplacer le contenu de la lettre (arrivée dans une enveloppe à fenêntre) par une seconde ne contenant que l'adresse du destinataire relève cette fois-ci du "faux et usage de faux", lequel constitue une catégorie à part.

Enfin, le système suppose que La Poste ne permet pas l'envoi d'une enveloppe à fenêtre vide (on marque aussi le destinataire et son adresse sur le papier de recommandé donc il y a bien une adresse). Je suppose que cette hypothèse doit être assez vraie.

-> Apokrif

D'où l'intérêt de coller l'étiquette de recommandation directement au verso de la lettre et de ne pas utiliser d'enveloppe.

> Que se passe-t-il si j'envoie une lettre recommandée VIDE

Voir les multiples fils à ce sujet dans fr.misc.droit (au passage, on peut y lire les posts de Grondin qui se plaint que les lettres recommandées soient traitées comme du bétail par La Poste.)

> Je ne comprends pas l'intérêt de l'accusé de réception si > le destinataire est légalement réputé avoir reçu la
> lettre. D'ailleurs, pourquoi est-ce qu'on va croire
> l'expéditeur et pas le destinataire, si les deux se
> contredisent ? Tout ça me semble bien fumeux.

Ce que je ne comprends pas est comment est certifié le contenu de la lettre recommandé, étant donné la valeur juridique qu'elle semble avoir.

Que se passe-t-il si j'envoie une lettre recommandée VIDE et je prétends qu'elle contenait X (une mise en demeure, une réclamation, etc.) et qu'elle déclenche donc le délai de la procédure légale Y ?

Tiens… Les allemands semblent spécialisés dans ce genre d'histoires ! Il m'est arrivé la même chose et j'avais même un turc qui appelait chez moi vers minuit sans jamais répondre car il était persuadé que son client allait prendre le combiné (et qu'il allait le prendre en flagrant délit ?).

Ensuite j'ai eu droit aux courriers en allemand, puis à une douce allemande au téléphone, d'un cabinet de recouvrement, contacté par le turc en question. À qui j'ai poliment dit en anglais que j'allais finir par me fâcher et que j'avais déjà contacté mon opérateur téléphonique pour lui signaler l'abus.

Puis étonnamment, tout s'est calmé !

>pourquoi est-ce qu'on va croire l'expéditeur et pas le destinataire, si les deux se contredisent ?

C'est La Poste qui arbitre, en conservant une trace de l'envoi de l'expéditeur, et une preuve de passage du facteur chez le destinataire. Donc pas de contradiction possible, sauf bien sûr si La Poste se met à perdre ses affaires…

Tiens, moi aussi je dois payer à la MGEN les cotisations que je n'ai pas payées en tant qu'allocataire couplé… 1200 EUR, que j'ai étalés en 6 fois sans frais, donc ça reste raisonnable. Surtout avec mon salaire de post-doc :-)

Pour la lettre allemande, tu as tout intérêt à ne pas répondre. Tu n'existes pas. Mes parents ont déjà reçu des recouvrements de créances pour des magazines qu'on n'avait jamais demandé mais qu'on nous avait quand même envoyé. Nous avons simplement oublié les lettres de créances, qui étaient probablement des fausses.

Là je comprends de moins en moins… tu disais que tu ne te faisais jamais rembourser les sommes que tu dépensais en santé (donc, en plus du «ticket modérateur») mais je n'avais pas imaginé que tu pousserais le vice jusqu'à cotiser à une mutuelle (même moi, expert en masochisme financier, je ne le fais pas, c'est dire!).

Sinon, effectivement, il n'y a pas d'obligation "légale" à aller chercher son courrier recommandé à la poste, mais je crains que son contenu ne soit de toute façon réputé connu sauf cas de force majeure à prouver. Je ne sais pas s'il est viable de prétendre ne pas avoir reçu l'avis.
Cela dit, ça n'engage à rien non plus de prendre la lettre, tout comme l'acte d'huissier, d'ailleurs: ce n'est jamais que l'expression de son émetteur et ça n'a aucune valeur exécutoire autre que celle prévue par la Loi.

"Ce sont systématiquement des emmerdes, donc on a tout intérêt à les refuser !"

Il peut s'agir, par exemple, de diplômes ou de convocations à un concours. Je crois aussi qu'il y a, notamment en droit social, des délais qui courent à partir de la date de présentation.

"Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi les gens vont chercher des lettres recommandées à la poste ? Ce sont systématiquement des emmerdes, donc on a tout intérêt à les refuser !"

J'ai une amie qui agit de la sorte. Ca m'avait un peu surpris la première fois où elle me l'a dit :)
Mais effectivement, je ne crois pas qu'il y ait une obligation "légale" à aller chercher son courrier recommandé à la poste.

Il me semble que si on laisse en dépôt une lettre plus de 15 jours, la lettre est détruite, mais d'un point juridique, la justice considèrera que ta as reçu la lettre et que tu en connait le contenu (je sais, c'est absurde). Je m'étais également posé cette question. Pour plus d'informations, consulter le lien çi-dessous :
http://www.voslitiges.com/dossiers/recommande.html
Pour ce qui est des chèques perdus, il me semble que c'est plus ou moins fréquent, il y a 2 ans, les services financiers de la poste avaient perdu un chèque qui leur était destiné (mais il était d'une valeur moindre, dans les 200 euros). Donc t'inquiète pas…

Quoiqu'il en soit un bon conseil : ne commence jamais à payer une quotité sur une somme quelconque, après cela ton supposé créancier pourrait exciper ce payement partiel pour te faire saisir !

Tout payement partiel vaut reconnaissance de dette … les administrations fiscales sont friandes de ce genre de choses.
Après blocage des comptes saisie huissier patati patata …